Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14397 | 14397 |
###### Article D623-58-1 |
| 14398 | 14398 | |
| 14399 | 14399 |
La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615- 6 9 à R. 615- 8 11 , R. 615- 10 13 à R. 615- 31 34 , sous réserve des adaptations suivantes : |
| 14400 | 14400 | |
| 14401 | 14401 |
1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des obtentions végétales " ; |
| 14402 | 14402 | |
| 14403 | 14403 |
2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture. |
| 14404 | 14404 | |
| 14405 | 14405 |
La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. |