Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mai 2018 (version d842878)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2018.

... ...
@@ -9318,7 +9318,7 @@ Le secrétaire général désigne les experts mentionnés à l'article L. 331-19
9318 9318
 
9319 9319
 ######## Article D331-13
9320 9320
 
9321
-Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
9321
+Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
9322 9322
 
9323 9323
 ####### Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel
9324 9324