Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2018 (version 4fb5840)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2017.

7007 7007
###### Article L811-2
7008 7008

                                                                                    
7009 7009
Pour l'application du présent code
 à Mayotte et
 dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
7010 7010
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;
7011 7011
- " région " par " territoire "
 et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ;
7012 7011
- " cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte
 ;
7013 7012
- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
7014 7013
- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
7015 7014

                                                                                    
7016 7015
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.
   

                    
7025
###### Article L811-2-2
7026

                        
7027
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
7028

                        
7029
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
7030

                        
7031
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;
7032

                        
7033
c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.