Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7007 | 7007 |
###### Article L811-2 |
7008 | 7008 | |
7009 | 7009 |
Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
7010 | 7010 |
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ; |
7011 | 7011 |
- " région " par " territoire " et, en ce qui concerne Mayotte, par " collectivité territoriale " ; |
7012 | 7011 |
- " cour d'appel " par " chambre d'appel de Mamoudzou" et " commissaire de police " par " officier de police judiciaire " pour ce qui concerne Mayotte ; |
7013 | 7012 |
- " tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; |
7014 | 7013 |
- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". |
7015 | 7014 | |
7016 | 7015 |
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement. |
7025 |
###### Article L811-2-2 |
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7026 | ||
7027 |
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
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7028 | ||
7029 |
a) “région” et “département” par “Mayotte” ; |
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7030 | ||
7031 |
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ; |
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7032 | ||
7033 |
c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”. |