Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 8bd5295)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2016.

... ...
@@ -598,7 +598,7 @@ Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle défi
598 598
 
599 599
 Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
600 600
 
601
-Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.
601
+Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
602 602
 
603 603
 ###### Article L131-3
604 604
 
... ...
@@ -8244,7 +8244,7 @@ Dès réception de la saisine, la commission de protection des droits en accuse
8244 8244
 
8245 8245
 ####### Article R331-36
8246 8246
 
8247
-Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
8247
+Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
8248 8248
 
8249 8249
 ####### Article R331-37
8250 8250