Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 5 juin 2016 (version 18739d3)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 2016.

... ...
@@ -2050,6 +2050,8 @@ Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il e
2050 2050
 
2051 2051
 Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
2052 2052
 
2053
+Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
2054
+
2053 2055
 Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.
2054 2056
 
2055 2057
 ######## Article L331-22
... ...
@@ -2284,7 +2286,7 @@ La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est pu
2284 2286
 
2285 2287
 Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
2286 2288
 
2287
-Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
2289
+Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
2288 2290
 
2289 2291
 ###### Article L335-2-1
2290 2292
 
... ...
@@ -2346,7 +2348,7 @@ Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement
2346 2348
 
2347 2349
 Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
2348 2350
 
2349
-Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
2351
+Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
2350 2352
 
2351 2353
 ###### Article L335-4-1
2352 2354
 
... ...
@@ -2690,7 +2692,7 @@ Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuv
2690 2692
 
2691 2693
 ###### Article L343-4
2692 2694
 
2693
-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
2695
+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
2694 2696
 
2695 2697
 ###### Article L343-5
2696 2698
 
... ...
@@ -3220,7 +3222,7 @@ Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des i
3220 3222
 
3221 3223
 ###### Article L521-10
3222 3224
 
3223
-Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
3225
+Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
3224 3226
 
3225 3227
 En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
3226 3228
 
... ...
@@ -4510,7 +4512,7 @@ Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atte
4510 4512
 
4511 4513
 ####### Article L615-14
4512 4514
 
4513
-1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
4515
+1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
4514 4516
 
4515 4517
 2. Alinéa périmé.
4516 4518
 
... ...
@@ -5678,7 +5680,7 @@ b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque co
5678 5680
 
5679 5681
 c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
5680 5682
 
5681
-Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
5683
+Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
5682 5684
 
5683 5685
 ###### Article L716-10
5684 5686
 
... ...
@@ -5694,7 +5696,7 @@ d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui
5694 5696
 
5695 5697
 L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
5696 5698
 
5697
-Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
5699
+Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
5698 5700
 
5699 5701
 ###### Article L716-11
5700 5702