Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6683 |
###### Article R132-14-1 |
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6684 | ||
6685 |
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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6687 |
###### Article R132-14-2 |
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6688 | ||
6689 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée. |
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9327 | 9335 |
##### Article R421-9 |
9328 | 9336 | |
9329 | 9337 |
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8. |
9330 | 9338 | |
9331 | 9339 |
Il est donné récépissé de la demande. |
9340 | ||
9341 |
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. |
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9347 |
##### Article R421-10-1 |
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9348 | ||
9349 |
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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9351 |
##### Article R421-10-2 |
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9352 | ||
9353 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée. |
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9373 | 9391 |
###### Article R422-3 |
9374 | 9392 | |
9375 | 9393 |
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2. |
9394 | ||
9395 |
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. |
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9397 |
###### Article R422-3-1 |
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9398 | ||
9399 |
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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9401 |
###### Article R422-3-2 |
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9402 | ||
9403 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée. |
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10144 | 10172 |
##### Article R512-12 |
10145 | 10173 | |
10146 | 10174 |
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé. |
10147 | 10175 | |
10148 | 10176 |
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire. |
10149 | 10177 | |
10150 | 10178 |
La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. |
10151 | 10179 | |
10152 | 10180 |
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. |
10153 | 10181 | |
10182 |
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. |
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10183 | ||
10154 | 10184 |
La décision motivée est notifiée au demandeur. |
10186 |
##### Article R512-12-1 |
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10187 | ||
10188 |
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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10190 |
##### Article R512-12-2 |
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10191 | ||
10192 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée. |
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10262 |
##### Article R512-18-1 |
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10263 | ||
10264 |
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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10266 |
##### Article R512-18-2 |
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10267 | ||
10268 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée. |
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10256 | 10302 |
##### Article R513-1-1 |
10257 | 10303 | |
10258 | 10304 |
Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection par la notification prévue à l'article R. 512-9 , jusqu'à la levée de l'objection . |
10264 | 10310 |
##### Article R513-2 |
10265 | 10311 | |
10266 | 10312 |
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie. |
10267 | 10313 | |
10268 | 10314 |
La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : |
10269 | 10315 | |
10270 | 10316 |
1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; |
10271 | 10317 | |
10272 | 10318 |
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. |
10273 | 10319 | |
10274 | 10320 |
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation. |
10321 | ||
10322 |
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. |
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10324 |
##### Article R513-2-1 |
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10325 | ||
10326 |
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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10328 |
##### Article R513-2-2 |
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10329 | ||
10330 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée. |
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11349 |
####### Article R612-70-1 |
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11350 | ||
11351 |
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70. |
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11353 |
####### Article R612-70-2 |
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11354 | ||
11355 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée. |
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11381 |
####### Article R612-73-1 |
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11382 | ||
11383 |
Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande. |
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11385 |
####### Article R*612-73-2 |
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11386 | ||
11387 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée. |
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11659 | 11731 |
###### Article R613-45-1 |
11660 | 11732 | |
11661 | 11733 |
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection . |
11716 | 11788 |
###### Article R613-52 |
11717 | 11789 | |
11718 | 11790 |
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire. |
11719 | 11791 | |
11720 | 11792 |
Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. |
11721 | 11793 | |
11722 | 11794 |
Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. |
11723 | 11795 | |
11796 |
En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. |
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11797 | ||
11724 | 11798 |
La décision motivée est notifiée au requérant. |
11800 |
###### Article R613-52-1 |
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11801 | ||
11802 |
Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection. |
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11804 |
###### Article R613-52-2 |
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11805 | ||
11806 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté. |
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11876 |
###### Article R613-58-1 |
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11877 | ||
11878 |
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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11880 |
###### Article R613-58-2 |
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11881 | ||
11882 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée. |
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12335 |
##### Article R617-2-1 |
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12336 | ||
12337 |
Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. |
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12338 | ||
12339 |
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004. |
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12341 |
##### Article R*617-2-2 |
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12342 | ||
12343 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée. |
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12430 |
##### Article R622-3-1 |
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12431 | ||
12432 |
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt. |
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12434 |
##### Article R*622-3-2 |
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12435 | ||
12436 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté. |
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13046 | 13154 |
##### Article R712-12 |
13047 | 13155 | |
13048 | 13156 |
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. 712-16, R. 712-24 (1°), R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8. |
13049 | 13157 | |
13050 | 13158 |
La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé. |
13051 | 13159 | |
13052 | 13160 |
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire. |
13053 | 13161 | |
13054 | 13162 |
Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. |
13055 | 13163 | |
13056 | 13164 |
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. |
13057 | 13165 | |
13166 |
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. |
|
13167 | ||
13058 | 13168 |
La décision motivée est notifiée au demandeur. |
13170 |
##### Article R712-12-1 |
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13171 | ||
13172 |
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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13174 |
##### Article R712-12-2 |
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13175 | ||
13176 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée. |
|
13156 | 13274 |
##### Article R712-23-1 |
13157 | 13275 | |
13158 | 13276 |
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la décision statuant sur par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 ou jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R . 712-11. |
13182 | 13300 |
##### Article R712-24-1 |
13183 | 13301 | |
13184 | 13302 |
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11. déclaration. |
13250 | 13368 |
##### Article R714-1 |
13251 | 13369 | |
13252 | 13370 |
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services. |
13253 | 13371 | |
13254 | 13372 |
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : |
13255 | 13373 | |
13256 | 13374 |
1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; |
13257 | 13375 | |
13258 | 13376 |
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. |
13259 | 13377 | |
13260 | 13378 |
Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. |
13379 | ||
13380 |
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. |
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13382 |
##### Article R714-1-1 |
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13383 | ||
13384 |
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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13386 |
##### Article R714-1-2 |
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13387 | ||
13388 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée. |
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13458 |
##### Article R714-7-1 |
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13459 | ||
13460 |
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. |
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13462 |
##### Article R714-7-2 |
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13463 | ||
13464 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-4-1, la demande est réputée acceptée. |
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13414 | 13550 |
###### Article R717-1 |
13415 | 13551 | |
13416 | 13552 |
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18 , R. 712-23 et R. 712-23-1 , R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre. |
13554 |
###### Article R*717-1-1 |
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13555 | ||
13556 |
L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve. |
|
13480 | 13620 |
###### Article R717-10 |
13481 | 13621 | |
13482 | 13622 |
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23 -1 . |
13624 |
###### Article R*717-10-1 |
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13625 | ||
13626 |
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2. |
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13788 |
###### Article R*721-6-1 |
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13789 | ||
13790 |
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée. |