Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -1976,7 +1976,11 @@ Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée |
| 1976 | 1976 |
|
| 1977 | 1977 |
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. |
| 1978 | 1978 |
|
| 1979 |
-En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. |
|
| 1979 |
+Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. |
|
| 1980 |
+ |
|
| 1981 |
+Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. |
|
| 1982 |
+ |
|
| 1983 |
+En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre de même sexe pour la durée du mandat restant à courir. |
|
| 1980 | 1984 |
|
| 1981 | 1985 |
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. |
| 1982 | 1986 |
|