Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 11 mai 2015 (version 3f5abb6)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2015.

8856 8856
###### Article R411-3
8857 8857

                                                                                    
8858 8858
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :
8859 8859

                                                                                    
8860 8860
1° Une personnalité issue du monde économique
 et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle
, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8861 8861

                                                                                    
8862 8862
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
8863 8863

                                                                                    
8864 8864
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
8865 8865

                                                                                    
8866 8866
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du ministre chargé de la recherche ;
8867 8867

                                                                                    
8868 8868
5° Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant ;
8869 8869

                                                                                    
8870 8870
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8871 8871

                                                                                    
8872 8872
7° Trois représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8873 8873

                                                                                    
8874 8874
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
8875 8875

                                                                                    
8876 8876
Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.
8877 8877

                                                                                    
8878 8878
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
8879 8879

                                                                                    
8880
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
8881

                                                                                    
8880 8882
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
8881 8883

                                                                                    
8882 8884
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
8883 8885

                                                                                    
8884 8886
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.
   

                    
9206
##### Article R413-1
9207

                        
9208
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.
   

                    
9210
##### Article R413-2
9211

                        
9212
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
9213

                        
9214
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
9215

                        
9216
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
9217

                        
9218
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
9219

                        
9220
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
9221

                        
9222
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
9223

                        
9224
2° Deux professeurs d'université ;
9225

                        
9226
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
9227

                        
9228
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
9229

                        
9230
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
9231

                        
9232
Deux représentants des inventeurs indépendants ;
9233

                        
9234
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
9235

                        
9236
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
   

                    
9238
##### Article R413-3
9239

                        
9240
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.
   

                    
9242
##### Article R413-4
9243

                        
9244
Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le concours de personnalités compétentes.
   

                    
9246
##### Article R413-5
9247

                        
9248
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.