Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 9 mai 2015 (version 9620a93)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2015.

10147
##### Article R512-9-2
10148

                        
10149
Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.
   

                    
10151
##### Article R*512-9-3
10152

                        
10153
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.
   

                    
10291
##### Article R513-1-1
10292

                        
10293
Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue à l'article R. 512-9.
   

                    
10295
##### Article R*513-1-2
10296

                        
10297
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
   

                    
11694
###### Article R613-45-1
11695

                        
11696
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue au neuvième alinéa du même article.
   

                    
11702
###### Article R*613-45-2
11703

                        
11704
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.
   

                    
11699 11723
###### Article R613-49
11700 11724

                                                                                    
11701 11725
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
11702 11726

                                                                                    
11703 11727
Il y est statué par décision motivée
 dans un délai de six mois
. La décision est notifiée au requérant.
   

                    
11729
###### Article R*613-49-1
11730

                        
11731
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
   

                    
13187
##### Article R712-23-1
13188

                        
13189
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la décision statuant sur la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 ou jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11.
   

                    
13191
##### Article R*712-23-2
13192

                        
13193
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.
   

                    
13213
##### Article R712-24-1
13214

                        
13215
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11.
   

                    
13217
##### Article R*712-24-2
13218

                        
13219
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.