Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -8365,6 +8365,14 @@ La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel d |
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L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. |
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+###### Article D411-1-3 |
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+Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. |
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+La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. |
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+La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle. |
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###### Article R411-2 |
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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. |