Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 2012 (version dc8c2c2)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2012.

10041 10041
####### Article R613-10
10042 10042

                                                                                    
10043 10043
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit :
10044 10044

                                                                                    
10045 10045
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé ;
10046 10046

                                                                                    
10047 10047
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
10048 10048

                                                                                    
10049 10049
3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
10050 10050

                                                                                    
10051 10051
4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;
10052 10052

                                                                                    
10053 10053
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
10054 10054

                                                                                    
10055 10055
6° Le directeur général de l'Agence 
française
nationale
 de sécurité 
sanitaire
du médicament et
 des produits de santé ou son représentant ;
10056 10056

                                                                                    
10057 10057
7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de médecine ;
10058 10058

                                                                                    
10059 10059
8° Un pharmacien ou son suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de pharmacie ;
10060 10060

                                                                                    
10061 10061
9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique ;
10062 10062

                                                                                    
10063 10063
10° Deux membres désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la propriété industrielle.
10064 10064

                                                                                    
10065 10065
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
10066 10066

                                                                                    
10067 10067
La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
10068 10068

                                                                                    
10069 10069
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   

                    
10181 10181
####### Article R613-25-4
10182 10182

                                                                                    
10183 10183
Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816
 / 
/
2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence 
française
nationale
 de sécurité 
sanitaire
du médicament et
 des produits de santé.