Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 mars 2012 (version 64b337f)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2012.

... ...
@@ -166,6 +166,12 @@ Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal
166 166
 
167 167
 Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
168 168
 
169
+###### Article L113-10
170
+
171
+L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
172
+
173
+Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline.
174
+
169 175
 #### Titre II : Droits des auteurs
170 176
 
171 177
 ##### Chapitre Ier : Droits moraux