Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -166,6 +166,12 @@ Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal |
166 | 166 |
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167 | 167 |
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif. |
168 | 168 |
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169 |
+###### Article L113-10 |
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170 |
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171 |
+L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. |
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172 |
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173 |
+Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline. |
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174 |
+ |
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169 | 175 |
#### Titre II : Droits des auteurs |
170 | 176 |
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171 | 177 |
##### Chapitre Ier : Droits moraux |