Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 843cf02)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2011.

... ...
@@ -11418,9 +11418,9 @@ Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
11418 11418
 
11419 11419
 Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
11420 11420
 
11421
-<center><b>Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions
11421
+<center>Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions
11422 11422
 
11423
-en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</b></center>
11423
+en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)</center>
11424 11424
 
11425 11425
 <table border="1" cellpadding="0" width="700"><tbody>
11426 11426
  <tr>