Code de la propriété intellectuelle

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Version consolidée au 31 décembre 2011 (version 6be0abd)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2011.

@@ -3279,6 +3279,8 @@ c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans l
                      d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
                     +d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
+                    +
                      e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
                      ####### Article L613-5-1

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Version consolidée au 31 décembre 2011 (version 6be0abd)La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2011.

Version consolidée au 31 décembre 2011 (version 6be0abd)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2011.