Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5383 |
####### Article R122-19 |
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| 5384 | ||
| 5385 |
L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 doit remplir les conditions suivantes : |
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| 5386 | ||
| 5387 |
a) Exercer une activité d'organisation et de mise à disposition du public de ressources documentaires ; |
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| 5388 | ||
| 5389 |
b) Disposer d'une infrastructure permettant le développement, d'une part, des moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de sécurisation, de stockage et de communication de ces fichiers ; |
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| 5390 | ||
| 5391 |
c) Ne pas avoir pour objet social ou statutaire la défense des droits des personnes atteintes d'un handicap ou du droit de la propriété intellectuelle. |
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| 5393 |
####### Article R122-20 |
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| 5394 | ||
| 5395 |
L'éditeur transmet à l'organisme dépositaire le fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée dans les deux mois de la demande qui lui en est faite par celui-ci. |
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| 5397 |
####### Article R122-21 |
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| 5398 | ||
| 5399 |
L'organisme dépositaire rend compte chaque année dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées. |
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| 5401 |
####### Article D122-22 |
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| 5402 | ||
| 5403 |
L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France. |