Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6667 | 6667 |
####### Article R331-36 |
| 6668 | 6668 | |
| 6669 | 6669 |
Devant la cour d'appel d' appel ou son premier président, la représentation et l'assistance l' assistance des parties s'exercent s' exercent dans les conditions prévues par l'article l' article 931 du nouveau code de procédure civile. |
| 6677 | 6677 |
####### Article R331-28 |
| 6678 | 6678 | |
| 6679 | 6679 |
Les décisions de l'Autorité l' Autorité mentionnées aux articles R. 331- 22 à R. 331- 24 et R. 331- 27 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis d' avis de réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d'un d' un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel d' appel de Paris. Les augmentations de délais prévues à l'article l' article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent s' appliquent pas à ce recours. |
| 6680 | 6680 | |
| 6681 | 6681 |
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui- ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité l' Autorité a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur l' auteur de celui- ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au présent alinéa. |
| 6682 | 6682 | |
| 6683 | 6683 |
Ces décisions ainsi que les procès- verbaux mentionnés aux articles R. 331- 20 et R. 331- 26 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'agissant s' agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. L'Autorité L' Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt l' intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité l' interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle. |
| 6684 | 6684 | |
| 6685 | 6685 |
L'Autorité L' Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause lorsqu'une lorsqu' une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre. Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l'expertise l' expertise mentionnée à l'article l' article R. 331- 19 et celui de la publication de la décision. |
| 6686 | 6686 | |
| 6687 | 6687 |
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat l' Etat étrangères à l'impôt l' impôt et au domaine. |
| 6689 | 6689 |
####### Article R331-29 |
| 6690 | 6690 | |
| 6691 | 6691 |
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. |
| 6692 | 6692 | |
| 6693 | 6693 |
L'Autorité n'est pas partie à l'instance. |
| 7156 | 7156 |
###### Article R411-20 |
| 7157 | 7157 | |
| 7158 | 7158 |
Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois. |
| 7159 | 7159 | |
| 7160 | 7160 |
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile. |