Code de la propriété intellectuelle

###### Article L621-1

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 

152-7

1227-1

 du code du travail ci-après reproduit :

"

Art. L. 

152-7 :

"

1227-1- 

Le fait

, par tout

 pour un

 directeur ou 

un 

salarié

 d'une entreprise où il est employé,

 de révéler ou de tenter de révéler un secret de 

fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et

fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende

 de 30 000 euros

 d'amende

.

"Le tribunal

La juridiction

 peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal

. 

"

.

###### Article R411-17

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

Dépôt ;

Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;

Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;

Requête en rectification d'erreurs ;

Requête en poursuite de la procédure ;

Délivrance et impression du fascicule ;

Maintien en vigueur ;

Recours en restauration ;

2° Pour les brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée 

d'un brevet européen ou 

des revendications d'une demande de

 brevet ou des revendications d'un

 brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

Transmission d'une demande internationale ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;

Opposition ;

Renouvellement ;

Demande d'inscription au Registre international des marques ;

Relevé de déchéance ;

5° Pour les dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.

 - 

-

Palmarès et récompenses :

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;

Renonciation ;

Demande d'inscription sur le registre national ;

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;

7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

###### Article R614-11

La traduction des revendications de la demande de brevet européen 

visée par

mentionnée à

 l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible.

 Les dispositions de l'article R. 614-9 sont applicables.

La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance.

###### Article R614-12

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée 

du texte du brevet européen ou 

des revendications

 de la demande de brevet européen

 prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.

###### Article R614-13

Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :

1° La décision définitive 

visée

mentionnée

 à l'article R. 614-6 ;

2

° Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article R. 614-10 ;

4

° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet 

ou des revendications du brevet 

européen 

visées

mentionnées

 aux articles R. 614-11 et R. 614-12.

###### Article R614-18

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-

8, R. 614-

11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.