Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 mai 2007 (version e585706)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2007.

... ...
@@ -4800,6 +4800,16 @@ Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la Républ
4800 4800
 
4801 4801
 #### Chapitre unique
4802 4802
 
4803
+##### Article D311-1
4804
+
4805
+Les comptes rendus des séances de la commission comportent :
4806
+
4807
+- la liste des membres présents ;
4808
+- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
4809
+- le relevé des délibérations exécutoires.
4810
+
4811
+Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
4812
+
4803 4813
 ##### Article R311-1
4804 4814
 
4805 4815
 La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.