Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6400 | 6400 |
###### Article R412-6 |
| 6401 | 6401 | |
| 6402 | 6402 |
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions de remboursement et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents temporaires des personnels civils de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l'Etat. |