Code de la propriété intellectuelle

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Version consolidée au 28 mai 2005 (version 83d69c5)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2005.

... ... 
@@ -4349,9 +4349,7 @@ La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière,
4349 4349
4350 4350 
 ##### Article R214-2
4351 4351
4352 
-La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 214-4, alinéa 2.
4353 
-
4354 
-Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
4352 
+Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
4355 4353
4356 4354 
 ##### Article R214-3
4357 4355