Code de la propriété intellectuelle

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 décembre 2004 (version f3f874a)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2004.

1551 
###### Article L412-1
1552 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1553
                        
                        
                            
Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un représentant de l'Etat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4.