Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 3 septembre 2004 (version e4f974b)
La précédente version était la version consolidée au 2 septembre 2004.

... ...
@@ -10192,6 +10192,26 @@ Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publica
10192 10192
 
10193 10193
 #### Chapitre unique
10194 10194
 
10195
+##### Article R811-1
10196
+
10197
+Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception :
10198
+
10199
+1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;
10200
+
10201
+2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
10202
+
10203
+3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7 ;
10204
+
10205
+4° de l'article R. 133-2.
10206
+
10207
+##### Article R811-2
10208
+
10209
+Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
10210
+
10211
+Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.
10212
+
10213
+Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.
10214
+
10195 10215
 ##### Article R811-3
10196 10216
 
10197 10217
 Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :