Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1015 | 1015 |
###### Article L214-4 |
| 1016 | 1016 | |
| 1017 | 1017 |
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation représentant de l'Etat et composée , en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et , en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. |
| 1018 | 1018 | |
| 1019 | 1019 |
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. |
| 1020 | 1020 | |
| 1021 | 1021 |
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. |
| 1022 | 1022 | |
| 1023 | 1023 |
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. |
| 1024 | 1024 | |
| 1025 | 1025 |
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française. |
| 1551 |
###### Article L412-1 |
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| 1552 | ||
| 1553 |
Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4. |