Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 10 mars 2004 (version ad10cef)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2004.

1340 1340
###### Article L335-2
1341 1341

                                                                                    
1342 1342
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon 
; 
et toute contrefaçon est un délit.
1343 1343

                                                                                    
1344 1344
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de 
deux
trois
 ans d'emprisonnement et de 
150000
300 000
 euros d'amende.
1345 1345

                                                                                    
1346 1346
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
1347

                                                                                    
1348
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
   

                    
1354 1356
###### Article L335-4
1355 1357

                                                                                    
1356 1358
Est punie de 
deux
trois
 ans d'emprisonnement et de 
150000
300 000
 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
1357 1359

                                                                                    
1358 1360
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
1359 1361

                                                                                    
1360 1362
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
1361 1363

                                                                                    
1362 1364
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
1365

                                                                                    
1366
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
   

                    
1475 1479
###### Article L343-1
1476 1480

                                                                                    
1477 1481
Est puni de 
deux
trois
 ans d'emprisonnement et de 
150000
300 000
 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1.
 Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
   

                    
1927 1931
###### Article L521-4
1928 1932

                                                                                    
1929 1933
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de 
deux
trois
 ans d'emprisonnement et de 
150000
300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
 euros d'amende.
1930 1934

                                                                                    
1931 1935
En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
1932 1936

                                                                                    
1933 1937
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 
3750
3 750
 euros d'amende.
   

                    
2884 2888
####### Article L615-14
2885 2889

                                                                                    
2886 2890
1. 
Seront punis de deux
Sont punies de trois
 ans d'emprisonnement et de 
150000
300 000
 euros d'amende 
ceux qui auront porté
les atteintes portées
 sciemment
 atteinte
 aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.
 Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
2887 2891

                                                                                    
2888 2892
2. Alinéa perimé.
   

                    
3248 3252
####### Article L623-32
3249 3253

                                                                                    
3250 3254
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 
3750
10 000
 euros. 
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il
Lorsqu'il
 a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit
 ou en cas de commission du délit en bande organisée, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé
.
   

                    
3631 3635
###### Article L716-9
3632 3636

                                                                                    
3633 3637
Sera
Est
 puni de 
deux
quatre
 ans d'emprisonnement et de 
150000
400 000
 euros d'amende 
quiconque aura :
3634

                                                                                    
3635
a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
3636

                                                                                    
3637 3637
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté
le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer
 des marchandises présentées sous une marque contrefaite
 :
3638

                                                                                    
3639
a) D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
3640

                                                                                    
3641
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
3642

                                                                                    
3637 3643
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b
.
3644

                                                                                    
3645
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
   

                    
3639 3647
###### Article L716-10
3640 3648

                                                                                    
3641 3649
Sera
Est
 puni 
des peines prévues à l'article précédent quiconque
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne
 :
3642 3650

                                                                                    
3643 3651
a) 
Aura détenu
De détenir
 sans motif légitime
 des produits qu'il sait revêtus d'une
, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une
 marque contrefaite
, ou aura sciemment vendu, mis en
 ;
3652

                                                                                    
3643 3653
b) D'offrir à la
 vente
, fourni ou offert de fournir des produits ou des services
 ou de vendre des marchandises présentées
 sous une 
telle
marque contrefaite ;
3654

                                                                                    
3643 3655
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une
 marque 
collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci 
;
3644 3656

                                                                                    
3645 3657
b) Aura
d) De
 sciemment 
livré
livrer
 un produit ou 
fourni
fournir
 un service autre que celui qui lui 
aura été
est
 demandé sous une marque enregistrée.
3646 3658

                                                                                    
3647 3659
L'infraction, dans les conditions prévues au 
b
d
, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 
512-3
5125-23
 du code de la santé publique.
3660

                                                                                    
3661
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.