Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 octobre 2002 (version 077c191)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2002.

... ...
@@ -4300,12 +4300,6 @@ Les documents mentionnés aux 1° à 8° sont, pendant la même période, tenus
4300 4300
 
4301 4301
 ##### Article R321-6-2
4302 4302
 
4303
-L'information des associés définie à l'article R. 321-6 est assurée dans le respect des limites posées par l'article L. 321-5 et des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des affaires, vis-à-vis des tiers. En outre, un associé ne peut accéder aux informations nominatives concernant les personnels de la société.
4304
-
4305
-Le cas échéant, les informations nominatives exclues du droit d'accès sont occultées.
4306
-
4307
-Les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des organes sociaux ou qui se rattachent à une procédure contentieuse en cours ne sont pas accessibles.
4308
-
4309 4303
 La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
4310 4304
 
4311 4305
 ##### Article R321-6-3