Code de la propriété intellectuelle


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... ...
@@ -6658,9 +6658,13 @@ Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du
6658 6658
 
6659 6659
 I. - Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée au présent chapitre et qui sont les auteurs d'une invention visée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire.
6660 6660
 
6661
-II. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement. Les sommes qui lui sont affectées sont égales à 25 p. 100 du produit hors taxes des redevances perçues au titre de l'invention, après déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique bénéficiaire.
6661
+II. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
6662 6662
 
6663
-III. - Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, les sommes mentionnées au II du présent article sont réparties selon l'importance de la contribution de chaque agent à l'invention. Les modalités de la répartition sont définitivement arrêtées, avant le premier versement annuel, par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de l'établissement.
6663
+Il est calculé, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné.
6664
+
6665
+Le complément de rémunération versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
6666
+
6667
+III. - Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.
6664 6668
 
6665 6669
 Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
6666 6670
 
... ...
@@ -6672,17 +6676,19 @@ V. - En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée jusqu'a
6672 6676
 
6673 6677
 ####### Article Annexe art. R611-14-1
6674 6678
 
6675
-<center>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.</center>
6679
+<center>Education nationale, enseignement supérieur et recherche.</center>
6676 6680
 
6677 6681
 <center>Corps de fonctionnaires :</center>
6678 6682
 
6679 6683
 - chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.
6680 6684
 - enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en annexe dudit décret.
6681 6685
 - ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.
6686
+- Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.
6687
+- Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, régis par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 ;
6682 6688
 
6683 6689
 <center>Agents non titulaires :</center>
6684 6690
 
6685
-- chercheurs régis par le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié.
6691
+- chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
6686 6692
 - ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié.
6687 6693
 - attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin 1980.
6688 6694
 - professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa 2, de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985.
... ...
@@ -6690,14 +6696,19 @@ V. - En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée jusqu'a
6690 6696
 - moniteurs et allocataires-moniteurs normaliens régis par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 modifié.
6691 6697
 - moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 modifié.
6692 6698
 - attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié.
6699
+- Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.
6700
+- Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
6701
+- Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié.
6702
+- Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
6703
+- Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
6693 6704
 
6694
-<center>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère du travail et des affaires sociales :</center>
6705
+<center>Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :</center>
6695 6706
 
6696 6707
 - personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
6697 6708
 - personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.
6698 6709
 - professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgien dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitement dentaire, régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié.
6699 6710
 
6700
-<center>Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.</center>
6711
+<center>Agriculture, pêche et alimentation.</center>
6701 6712
 
6702 6713
 <center>Corps de fonctionnaires :</center>
6703 6714
 
... ...
@@ -6717,11 +6728,23 @@ V. - En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée jusqu'a
6717 6728
 - personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le décret n° 95-621 du 6 mai 1995.
6718 6729
 - assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le décret n° 91-374 du 16 avril 1991.
6719 6730
 
6720
-<center>Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications :</center>
6731
+<center>Industrie :</center><center> Corps de fonctionnaires :</center>
6732
+
6733
+- Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié.
6734
+- Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié.
6735
+- Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines régis par le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié.
6736
+- Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié.
6737
+- Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967.
6738
+- Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois du groupe des écoles des télécommunications en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996.
6739
+
6740
+<center>Agents non titulaires</center>
6721 6741
 
6722
-Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988, modifié par le décret n° 94-449 du 31 mai 1994.
6742
+- Personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971.
6743
+- Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.
6744
+- Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié.
6745
+- Personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des télécommunications recrutés en vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
6723 6746
 
6724
-<center>Ministère de l'équipement, des transports et du logement.</center>
6747
+<center>Equipement, transports et logement.</center>
6725 6748
 
6726 6749
 <center>Corps de fonctionnaires :</center>
6727 6750