Code de la propriété intellectuelle

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Version consolidée au 27 décembre 1998 (version d58a3ea)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1998.

@@ -3440,6 +3440,8 @@ a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marq
                      b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
                     +L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 512-3 du code de la santé publique.
+                    +
                      ###### Article L716-11
                      Sera puni des mêmes peines quiconque :

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Version consolidée au 27 décembre 1998 (version d58a3ea)La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1998.

Version consolidée au 27 décembre 1998 (version d58a3ea)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1998.