Code de la nationalité française

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 décembre 1976 (version 8406f2d)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1974.

... ... 
@@ -104,6 +104,14 @@ Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française d
104 104
105 105 
 ## Chapitre III : Dispositions communes.
106 106
107 
+### Article 26
108 
+
109 
+L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.
110 
+
111 
+La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 21-1, 23 et 24 ci-dessus.
112 
+
113 
+Toutefois, l'établissement de la qualité de français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
114 
+
107 115 
 ### Article 29
108 116
109 117 
 La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sur sa minorité.
... ... 
@@ -134,10 +142,6 @@ Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de
134 142
135 143 
 ### Section I : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation.
136 144
137 
-#### Article 35
138 
-
139 
-Texte(s) abrogé(s)
140 
-
141 145 
 #### Article 36
142 146
143 147 
 L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.