Code de la nationalité française

@@ -58,6 +58,10 @@ Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux enfants né

 ### Section IV : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité.

+#### Article 52

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+L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales.

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 #### Article 56

 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et 105 l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

@@ -76,6 +80,10 @@ Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des servic

 Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

+#### Article 62

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+Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63, 64 et 64-1, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

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 #### Article 65

 L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un d'un arrêté d'assignation à résidence n'est susceptible d'être naturalisé que si cet arrêté a été rapporté dans les formes où il est intervenu.