Code de la mutualité

@@ -4948,7 +4948,7 @@ Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des

 Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats.

-III. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats.

+III. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances ou à l'article L. 222-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats.

 Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 223-5 ne comporte que les éléments prévus à l'article D. 223-5 qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation.

@@ -4972,7 +4972,7 @@ II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier

 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 223-3, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L. 212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2.

-2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations.

+2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.

 Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :

@@ -5087,6 +5087,7 @@ Cette limite est toutefois portée à deux fois le montant du plafond mentionné

 ##### Article A114-1

 Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

+

 - 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

 - 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

 - 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

@@ -5096,9 +5097,11 @@ Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I

 - 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;

 - 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

 - 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

-- 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la mutualité mais ne relevant pas de l'article L. 222-3 du code de la mutualité et de l'article L. 144-2 du code des assurances ;

-- 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances mais ne relevant pas de l'article L. 222-3 du code de la mutualité ;

-- 12 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-3 du code de la mutualité ;

+- 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;

+- 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ;

+- 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 mais pas des catégories 11 ou 14 ;

+- 13 Contrats relevant de l' article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ;

+- 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ;

 - 19 Acceptations en réassurance (vie) ;

 - 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;

 - 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;