Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5215,6 +5215,12 @@ Le bulletin d'adhésion mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-4-2 co |
5215 | 5215 |
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5216 | 5216 |
Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement. |
5217 | 5217 |
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5218 |
+#### Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe |
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5219 |
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5220 |
+##### Article A222-5 |
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5221 |
+ |
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5222 |
+Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance” . |
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5223 |
+ |
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5218 | 5224 |
#### Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. |
5219 | 5225 |
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5220 | 5226 |
##### Section 1 : Dispositions générales. |