Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mars 2018 (version 7c3e1f0)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2018.

... ...
@@ -3586,10 +3586,12 @@ Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé
3586 3586
 
3587 3587
 ###### Article R212-22-2
3588 3588
 
3589
-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
3589
+I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
3590 3590
 
3591 3591
 Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
3592 3592
 
3593
+II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.
3594
+
3593 3595
 #### Chapitre III
3594 3596
 
3595 3597
 #### Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire