Code de la mutualité

##### Article R114-10

Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés

 remboursables

 effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale.

Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumet à l'approbation de cette autorité le texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union. Pour les certificats mutualistes mentionnés au L. 221-19, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission.

L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.

###### Article R211-15

Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-

4

14

 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13.

Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction.

Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union.

###### Article R212-1

Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de l'union.

Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce droit a été prévue par les statuts en application du 3° de l'article L. 114-4. Il peut également être financé par un emprunt répondant aux conditions, notamment de durée de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Le fonds d'établissement est de 381 100 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent des opérations mentionnées au b ou des opérations relevant à la fois du a et du b du 1° du I de l'article L. 111-1 et de 228 600 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées 

à l'article R. 212-14 et aux cinq derniers alinéas de l'article R. 212-17

aux articles R. 334-9-1 et R. 334-15-1 du code des assurances

 est au moins égal au tiers de la marge de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles 

visées

mentionnées

 à l'article L. 211-5

 du présent code

 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.

###### Article R212-10

I.

 – 

-

La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle

, l'union ou la mutuelle

 ou l'union

 de retraite professionnelle supplémentaire

 et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément 

aux dispositions de

à

 l'article R. 343-11 du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10

 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et 

sur 

les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés.

Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants :

a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1

 faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation

, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;

b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article R. 332-5 du code des assurances

, ainsi que placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 214-2 du présent code

 ;

c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;

d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2

, ou par la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire,

 autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;

e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre

,

 la valeur, évaluée

 d'une part

, la valeur évaluée

 conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances

,

 et

 d'autre part

, celle évaluée

 conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle

 ou

,

 l'union

 ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire

 et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10

 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaires

, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et 

sur 

les réassureurs

,

 ainsi que les frais d'acquisition reportés.

II.

 – 

-

Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :

A.

 – 

-

Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres que celles 

qui sont 

mentionnées aux a et b du I ou

 qui sont

 relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations 

visées

mentionnées

 au a et au b du 1° de l'article L. 111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 211-2

, ou, pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-4

, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;

B.

 – 

-

Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union

 de retraite professionnelle supplémentaire

 et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux

 qui sont

 mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10

 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les réassureurs

,

 ainsi que les frais d'acquisition reportés.

Les montants moyens mentionnés

Le montant moyen mentionné

 à l'alinéa précédent 

sont obtenus

est obtenu

 en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

III.

 – 

-

Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle

, l'union ou la mutuelle

 ou l'union

 de retraite professionnelle supplémentaire

 dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.

IV.

 – 

-

En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément 

aux dispositions de

à

 l'article R. 343-11 du code des assurances.

###### Article R212-11

Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du 

code de la mutualité

présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

.

Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : 

" 

“

participation aux excédents

 "

”

 là où est 

mentionné : " 

mentionnée dans le code des assurances : “

participation aux bénéfices

 ", " 

”, “

cotisations

 " là où est mentionné : " primes ", " 

” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “primes”, “

prestations à payer

 " là où est mentionné : " 

” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “

sinistres à payer

 ", " 

”, “

mutuelles et unions

 " là où est mentionné : " 

” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “

entreprises d'assurance

 ", " 

”, “

bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif

 "

”

 là où est mentionné 

: " 

dans le code des assurances : “

contrat

 ", " 

”, “

membres participants

 " là où est mentionné : " assurés ", " opérations " là où est mentionné : " contrats ", " 

” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “contrats”, “

les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité

 " là où est mentionné : " 

” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “

les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1

 ", " 

”, “

contrats collectifs

 " là où est mentionné : " 

” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “

opérations d'assurance de groupe

 ", " les opérations mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité "

”, “cotisation” là où est mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou l'union”

 là où est mentionné 

: " les opérations mentionnées au 1

dans le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2

° de l'article L. 310-1 

", " les opérations mentionnées

du code des assurances est remplacée par la référence

 aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du 

code de la mutualité " là où est mentionné : " les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 ", " cotisation " là où est mentionné : " prime ", " la mutuelle ou l'union " là où est mentionné : " l'assureur ".

présent code.

###### Article R222-1

Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par 

la présente section.

le présent chapitre.

###### Article R222-5

Le nombre de membres participants

, y compris non cotisants et retraités,

 à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

###### Article R222-6

En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins 

dix

deux

 années de cotisations.

Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 :

a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à 

la durée minimale prévue par le règlement en application des dispositions du premier alinéa

plus de trois années

 mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;

b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ;

c) Lorsque le membre participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;

d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement.

Le règlement peut 

prévoir une majoration du nombre des unités de rente attribuées pour les versements effectués au-delà d'une durée minimale de cotisation.

Le règlement peut 

également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.

###### Article R222-8

Les

 provisions techniques des

 opérations prévues à l'article L. 222-1 

comportent la constitution d'une

sont les suivantes :

1° La

 provision technique spéciale,

 sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le règlement, et

 à laquelle sont affectées les cotisations versées, 

nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;

2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 222-16 

et sur laquelle sont 

réglées

prélevées

 les prestations servies

 et imputées les charges de gestion. Elle est représentée à l'actif

, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;

3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés,

 dans les conditions 

et limites fixées au

prévues au III de l'article R. 222-8-1, des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.

b) Au

 chapitre II du titre III du livre III du code des assurances

.

Est affectée à ladite provision la totalité des produits générés par la gestion financière des opérations

 pour les mutuelles et unions

 mentionnées à l'article L. 

222-1.

Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées au chapitre II du titre Ier

211-11

 du présent 

livre.

code. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1 du présent code ;

###### Article R222-11

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente

.

La valeur d'acquisition de l'unité de rente,

 stipulée au règlement

, peut dépendre de l'âge du membre participant

.

###### Article R222-12

Pour 

les opérations collectives prévues à

chaque règlement relevant de

 l'article L. 222-1, il 

doit être

est

 tenu une comptabilité 

spéciale et

auxiliaire d'affectation. Il est

 établi, 

en

pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1. Ces documents sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque

 fin d'exercice

, un compte spécial des résultats. Un arrêté du ministre chargé

. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes

 de la 

mutualité fixe les modalités d'application du présent article.

mutuelle ou de l'union. Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.

###### Article R222-14

Les valeurs

La valeur

 d'acquisition 

des unités

de l'unité

 de rente et 

leur

sa

 valeur de service

 commune

 sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement

 et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R

.

 222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.

###### Article R222-16

Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.

 Ce calcul est effectué à partir des règles techniques, et notamment du taux d'actualisation, fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

###### Article R222-17

Pour chaque

I.-Lorsque, pour un

 règlement

, le montant

 donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale,

 de la provision technique spéciale 

est au

de retournement et des plus-values et

 moins

 égal à celui de

-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à

 la provision mathématique théorique

 est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R

.

 222-16, ne peut être supérieure à celle de l'année passée.

###### Article R222-19

Lorsque

, dans le cadre d'un règlement et lors de deux inventaires successifs,

 le rapport

, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme

 de la provision technique spéciale 

à

et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part,

 la provision mathématique théorique est inférieur à 

1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue

0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3.

Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné

 au premier alinéa 

de

est inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par

 l'article 

R

L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L

. 222-

15

1-3 du présent code.

Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa

, il est procédé à la conversion du règlement

, dans les conditions prévues à l'article R

.

 222-21, lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9.

###### Article R222-20

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement

, y compris non cotisants et retraités,

 est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.

###### Article R222-21

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition 

est effectuée

et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés

 sur des bases techniques définies par 

arrêté du ministre chargé de la mutualité.

l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-27 du code des assurances.

###### Article R222-22

En cas de

 la

 conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions 

visées

mentionnées

 aux articles R. 222-19 et R. 222-20, 

l'actif est réparti

les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis

 entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés

 dans la limite du total de l'actif constitué pour chacun des règlements

.

##### Article R222-30

Le comité de surveillance :

1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-

8

4-2

, lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;

2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 sur les comptes mentionnés 

au deuxième alinéa de

à

 cet article. Ils sont sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.

Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-

3

4

, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

##### Article R222-31

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-

8

4-2

 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

##### Article R414-1

Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle

 et

,

 les unions ou fédérations

, ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire,

 demandent leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité prévu à l'article L. 411-1.

##### Article R432-1

Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué au sens de l'article L. 211-5

, ni d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L. 214-7

.

L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense d'agrément mentionnée à l'article L. 211-5.

Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R. 111-1, le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par l'article R. 432-7 et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement. Lorsque la limite fixée par l'article R. 432-7 est inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le fonds de garantie n'intervient pas.

##### Article R432-2

Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.

Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 431-1.

#### Article R510-19

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle

 ou

,

 d'une union

 ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire

 :

1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, 

enregistrement

d'enregistrement

 des opérations,

 de

 conservation des pièces comptables et

 de

 présentation des comptes annuels ;

2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 211-1

 et R. 214-1 du présent code et des articles R. 223-8

, R. 343-1

 du code des assurances, R. 223-8

 et R. 332-16 du code des assurances

 ;

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants de mutuelles

 ou

,

 d'unions

 ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire

 : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant opérationnel et tout dirigeant de fait d'une mutuelle

 ou

,

 d'une union

 ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire

.