Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article L111-4-1 |
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Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : |
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1° Institutions de prévoyance régies Organismes régis par le titre III 3 du livre IX 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; |
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2° Sociétés d'assurances mutuelles relevant d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ; |
| 89 | 89 | |
| 90 | 90 |
3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. |
| 91 | 91 | |
| 92 | 92 |
Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste. |
| 93 | 93 | |
| 94 | 94 |
Pour l'application du premier alinéa 3° , est considéré comme organisme assureur d'assurance à gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de représentants des salariés. |
| 95 | 95 | |
| 96 | 96 |
L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas, les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. |
| 97 | 97 | |
| 98 | 98 |
Les liens modalités de fonctionnement entre l'union de groupe mutualiste et les organismes adhérents visés au premier alinéa sont définis définies par une convention. Une mutuelle ou union ne peut Les organismes visés au premier alinéa ne peuvent adhérer à une union de groupe mutualiste que si ses leurs statuts en prévoient expressément la possibilité. Les L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances ni établir de relations financières fortes et durables entre ses membres. |
| 99 | ||
| 98 | 100 |
Les statuts de l'union de groupe mutualiste peuvent prévoir que les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union |
| 101 | ||
| 98 | 102 |
Une union de groupe mutualiste peut être transformée en union mutualiste de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle . |
| 99 | 103 | |
| 100 | 104 |
Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 102 | 106 |
#### Article L111-4-2 |
| 103 | 107 | |
| 104 | 108 |
Les L'expression " unions mutualistes de groupe désignent " désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste à : |
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| 104 | 110 |
1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 2° du même article L. 212-7-1 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances , dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article mentionnées aux articles L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France , ou ; |
| 111 | ||
| 104 | 112 |
2° Ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants relations financières fortes et durables avec des : |
| 113 | ||
| 104 | 114 |
a) Des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, des ; |
| 115 | ||
| 104 | 116 |
b) Des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III 3 du livre IX 9 du code de la sécurité sociale , des ; |
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| 104 | 118 |
c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen . ; |
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d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L. 322-1-3 du code des assurances, ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale. |
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| 121 | ||
| 122 |
L'union mutualiste de groupe doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés. |
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| 123 | ||
| 104 | 124 |
L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code. |
| 105 | 125 | |
| 106 | 126 |
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe. |
| 107 | 127 | |
| 108 | 128 |
Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié au sens du 4° de l'article L. 212-7-1, des liens de solidarité financière importants , des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2° du même article L. 212-7-1, ces liens 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, ces relations sont définis définies par une convention d'affiliation. |
| 109 | 129 | |
| 110 | 130 |
Une mutuelle ou union Un organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-22-1 du code de la sécurité sociale . |
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| 112 |
Les |
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La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union mutualiste de groupe ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'union mutualiste de groupe. |
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| 133 | ||
| 112 | 134 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ces unions mutualistes de groupe. |