Code de la mutualité

@@ -2008,7 +2008,7 @@ Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à

 ###### Article L223-15

-Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L. 223-14, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.

+Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L. 223-14, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.

 ###### Article L223-16

@@ -2185,6 +2185,12 @@ f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activ

 Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la disposition de l'adhérent sur simple demande.

+##### Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

+

+###### Article L223-29

+

+La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.

 ##### Section 1 : Protection juridique.