Code de la mutualité


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Version consolidée au 30 avril 2011 (version c073036)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

... ...
@@ -5356,7 +5356,7 @@ Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de pro
5356 5356
 
5357 5357
 Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.
5358 5358
 
5359
-#### Section 6 : Dispositions financières et comptables.
5359
+#### Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
5360 5360
 
5361 5361
 ##### Article D114-10
5362 5362
 
... ...
@@ -5368,6 +5368,225 @@ b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;
5368 5368
 
5369 5369
 c) 50 salariés en équivalent temps plein.
5370 5370
 
5371
+##### Article D114-11
5372
+
5373
+I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
5374
+
5375
+E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
5376
+
5377
+E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
5378
+
5379
+E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
5380
+
5381
+E 4 Résultat technique en frais de soins ;
5382
+
5383
+E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé.
5384
+
5385
+Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
5386
+
5387
+II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
5388
+
5389
+III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
5390
+
5391
+##### Article Annexe à l'article D114-11
5392
+
5393
+Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
5394
+
5395
+Etat E 1 : personnes assurées, couvertes
5396
+
5397
+et bénéficiaires par type de garanties
5398
+
5399
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
5400
+
5401
+Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances :
5402
+
5403
+- les mutuelles et unions ;
5404
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
5405
+
5406
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
5407
+
5408
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16
5409
+
5410
+(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et, en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A 931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).
5411
+
5412
+Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
5413
+
5414
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et charges de prestations par type de garanties :
5415
+
5416
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
5417
+- les mutuelles et leurs unions ;
5418
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
5419
+
5420
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
5421
+
5422
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
5423
+
5424
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16
5425
+
5426
+(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11 + L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5) Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution.
5427
+
5428
+Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
5429
+
5430
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice :
5431
+
5432
+- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
5433
+- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
5434
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale.
5435
+
5436
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
5437
+
5438
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
5439
+
5440
+Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues des systèmes de gestion. -
5441
+
5442
+Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes 10-12 de l'état E 4
5443
+
5444
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16
5445
+
5446
+(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides diverses...).
5447
+
5448
+Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail
5449
+
5450
+issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2
5451
+
5452
+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>
5453
+ <tr>
5454
+  <td rowspan="2" valign="top"><center></center></td>
5455
+  <td rowspan="2"><center>PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE </center>incapacité de travail (indemnités journalières)
5456
+
5457
+Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers d'euros)</td>
5458
+  <td colspan="3"><center>
5459
+
5460
+OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</center></td>
5461
+ </tr>
5462
+ <tr>
5463
+  <td><center>
5464
+
5465
+Individuelles</center></td>
5466
+  <td><center></center><center> </center><center> </center><center> </center><center>Collectives </center><center>
5467
+
5468
+</center><center>
5469
+
5470
+</center></td>
5471
+  <td><center>
5472
+
5473
+</center><center>Total
5474
+
5475
+</center></td>
5476
+ </tr>
5477
+ <tr>
5478
+  <td valign="top"><center>31</center></td>
5479
+  <td><center>
5480
+
5481
+Indemnités journalières maladie</center></td>
5482
+  <td><center></center><center>
5483
+
5484
+</center></td>
5485
+  <td><center></center></td>
5486
+  <td><center></center></td>
5487
+ </tr>
5488
+ <tr>
5489
+  <td valign="top"><center>32</center></td>
5490
+  <td><center>
5491
+
5492
+Indemnités journalières maternité</center></td>
5493
+  <td><center></center><center>
5494
+
5495
+</center></td>
5496
+  <td><center></center></td>
5497
+  <td><center></center></td>
5498
+ </tr>
5499
+ <tr>
5500
+  <td valign="top"><center>33</center></td>
5501
+  <td><center>
5502
+
5503
+Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle</center></td>
5504
+  <td><center></center><center>
5505
+
5506
+</center></td>
5507
+  <td><center></center></td>
5508
+  <td><center></center></td>
5509
+ </tr>
5510
+ <tr>
5511
+  <td valign="top"><center>34</center></td>
5512
+  <td><center>Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + L33)</center></td>
5513
+  <td><center></center><center>
5514
+
5515
+</center></td>
5516
+  <td><center></center></td>
5517
+  <td><center></center></td>
5518
+ </tr>
5519
+</tbody></table>
5520
+
5521
+Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
5522
+
5523
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 résultat technique en frais de soins :
5524
+
5525
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
5526
+- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
5527
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
5528
+
5529
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
5530
+
5531
+Cet état comporte les colonnes suivantes :
5532
+
5533
+- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ;
5534
+- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;
5535
+- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ;
5536
+- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
5537
+
5538
+Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 dommages corporels telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale.
5539
+
5540
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
5541
+
5542
+Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions
5543
+
5544
+d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé
5545
+
5546
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé :
5547
+
5548
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
5549
+- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
5550
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
5551
+
5552
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
5553
+
5554
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
5555
+
5556
+<table border="1"><tbody>
5557
+ <tr>
5558
+  <th></th>
5559
+  <th>NUMÉRO DU POSTE du plan comptable (*)</th>
5560
+  <th>MONTANT (en milliers d'euros)</th>
5561
+ </tr>
5562
+ <tr>
5563
+  <td align="center">Gestion d'un régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
5564
+
5565
+Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</td>
5566
+  <td align="center"></td>
5567
+  <td align="center"></td>
5568
+ </tr>
5569
+ <tr>
5570
+  <td align="center">CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
5571
+
5572
+Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
5573
+
5574
+Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
5575
+
5576
+Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)</td>
5577
+  <td align="center"></td>
5578
+  <td align="center"></td>
5579
+ </tr>
5580
+ <tr>
5581
+  <td align="center">Taxe sur les conventions d'assurance Montant de la taxe</td>
5582
+  <td align="center"></td>
5583
+  <td align="center"></td>
5584
+ </tr>
5585
+ <tr>
5586
+  <td colspan="3">(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).</td>
5587
+ </tr>
5588
+</tbody></table>
5589
+
5371 5590
 ## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
5372 5591
 
5373 5592
 ### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
... ...
@@ -5570,7 +5789,7 @@ Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2
5570 5789
 
5571 5790
 3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 ;
5572 5791
 
5573
-4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 114-9.
5792
+4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés àà l'article D. 114-11.
5574 5793
 
5575 5794
 Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code.
5576 5795
 
... ...
@@ -5620,22 +5839,6 @@ Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements
5620 5839
 
5621 5840
 Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A. 114-5.
5622 5841
 
5623
-##### Article A114-9
5624
-
5625
-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 114-4 sont les suivants :
5626
-
5627
-E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
5628
-
5629
-E 2 Cotisations et prestations ;
5630
-
5631
-E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
5632
-
5633
-E 4 Résultat technique en santé ;
5634
-
5635
-E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
5636
-
5637
-Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
5638
-
5639 5842
 ##### Article A114-10
5640 5843
 
5641 5844
 Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-6 fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.