Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2621,6 +2621,10 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout |
2621 | 2621 |
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2622 | 2622 |
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi. |
2623 | 2623 |
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2624 |
+### Article L610-1-1 |
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2625 |
+ |
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2626 |
+Le présent code est applicable à Mayotte. |
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2627 |
+ |
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2624 | 2628 |
### Article L610-2 |
2625 | 2629 |
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2626 | 2630 |
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |