Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2011 (version b519591)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2010.

... ...
@@ -2621,6 +2621,10 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout
2621 2621
 
2622 2622
 Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
2623 2623
 
2624
+### Article L610-1-1
2625
+
2626
+Le présent code est applicable à Mayotte.
2627
+
2624 2628
 ### Article L610-2
2625 2629
 
2626 2630
 Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.