Code de la mutualité

##### Article A510-3

Les mutuelles et unions effectuent la

I. - Les modalités de

 vérification 

d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 80 000 Euros par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du

de l'identité d'un

 membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif

, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom

 auprès d'un établissement de crédit

,

 lui-même tenu à l'obligation d'identification.

Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens

II. - En application

 de l'article 

L. 212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2

R. 561-16 (3°)

 du code monétaire et financier, 

la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par un autre organisme du même ensemble.

ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.