Code de la mutualité

@@ -6416,6 +6416,28 @@ IV. - Les mutuelles ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la ré

 Les mutuelles et unions pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.

+###### Article A212-24

+

+Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une mutuelle ou d'une union de mutuelles une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.

+

+Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 212-24-1.

+

+###### Article A212-24-1

+

+Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 212-24, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante :

+

+a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice.

+

+b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ;

+

+c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 212-24. Cette fraction est égale à :

+

+1 / d,

+

+où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 212-24.

+

+Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 212-24-1, ce compte est intégralement soldé.

+

 ##### Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.

 ###### Article A213-1