Code de la mutualité

@@ -4455,6 +4455,14 @@ Pendant la durée de l'adhésion ou du contrat, la mutuelle ou l'union peut effe

 Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

+###### Article R223-5

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+I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des lettres qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1.

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+II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré.

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+Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 court à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées.

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 ## Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

 ### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.