Code de la mutualité

##### Article A114-10

Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-6 fournissent chaque année à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.

Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code."

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser une mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 213-5.

###### Article A213-1

Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des mutuelles ou unions participantes visées à l'article R. 213-1 et des mutuelles ou unions visées à l'article R. 213-5, et comme pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :

1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés ;

2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments admissibles pour la marge ;

3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;

4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires.

En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

###### Article A213-2

La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 213-6 est jointe au dossier mentionné à l'article A. 114-10, annexe II. La mutuelle ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A. 114-10, annexe II. Les opérations, effectuées directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.

Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci.

Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les trente jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.

En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes apparentés du même ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans délai par la mutuelle ou union soumise à surveillance complémentaire.

### Article Annexe à l'article A114-4

Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants :

a) La raison sociale de la mutuelle ou de l'union, son adresse, la date de sa constitution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été modifiés ;

b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ;

c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;

d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 211-7 et l'année de début d'exercice des opérations relevant de chaque branche ;

f) La liste des pays où la mutuelle ou l'union exerce son activité, d'une part en régime d'établissement et, d'autre part en libre prestation de service et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'exercice des opérations relevant de chaque branche ;

g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la commercialisation des contrats des autres personnels et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres. Ce tableau est complété par l'indication de l'effectif moyen annualisé des mandataires de la mutuelle ou de l'union auxquels elle a recours pour la commercialisation ou la gestion des contrats conformément à l'article L. 114-31 du présent code.

h) La liste des règlements dont la commercialisation a commencé au cours de l'exercice. Chaque règlement est identifié par son nom commercial et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 114-5, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement commercialisé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements distincts.

i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 212-10 et établies durant l'année.

A l'appui de cette liste, la mutuelle ou l'union conserve à la disposition des commissaires-contrôleurs un dossier relatif à chacune des prestations en cours. Ce dossier comprend :

- un spécimen du règlement mutualiste ;

- un spécimen du contrat collectif ou du bulletin d'adhésion ;

- un spécimen de la note d'information.

En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend, en outre, une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le contrat le comporte-, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.

### Article Annexe C1 à l'article A114-5

<center><strong>ETAT C1 </strong></center><center><strong>Etats d'analyse des comptes</strong></center>Dans cette annexe, le terme mutuelle s'applique aux mutuelles et aux unions de mutuelles.

A défaut de mention spécifique, le terme provisions recouvre les provisions techniques et les engagements techniques sur opérations données en substitution et le terme affaires directes recouvre les opérations directes et les opérations prises en substitution.

Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

<center><strong>ETAT C 1 : RÉSULTATS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES D'OPÉRATIONS</strong></center>Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation ; si elles pratiquent des opérations visées au a du 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au 1<sup>o</sup> du I de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.

L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : affaires directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin, les affaires directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupements de catégories de règlements ou de contrats définis à l'article A. 214-1. Pour chaque catégorie, la mutuelle porte oui ou non en haut de la colonne selon que les opérations décrites dans la colonne sont ou non données en substitution.

Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations différentes, il est d'abord scindé en deux ensembles selon que les opérations sont ou non données en substitution, puis chaque ensemble est rattaché en totalité à une catégorie principale, dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant de sous-ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces sous-ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Par exception, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.

Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes et sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les mutuelles effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations prises en substitution, leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004, 62124, sont identifiés par la post-position pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.

Lorsque la mutuelle prend des opérations en substitution, les états C 1 Vie, C 1 Non-vie et C 1 Dommages Corporels sont complétés par deux états annexes qui en sont l'éclatement :

- annexe A : état de modèle C 1 pour les opérations autres que prises en substitution ;

- annexe B : état de modèle C 1 pour les opérations prises en substitution.

<center><strong>ETAT C 1 VIE-CAPITALISATION</strong></center>L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :

Total général ;

Sous-total des opérations non données en substitution ;

Sous-total des opérations données en substitution ;

Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;

Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;

Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire décès en euros ou devises (catégorie 3) ;

Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en euros ou devises à cotisation unique (catégorie 4) ;

Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en euros ou en devises à cotisations périodiques (catégorie 5) ;

Opérations collectives en cas de décès en euros ou devises (catégorie 6) ;

Opérations collectives en cas de vie en euros ou devises (catégorie 7) ;

Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou à versements libres (catégorie 8) ;

Opération d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;

Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 (catégorie 10) ;

Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n<sup>o</sup> 2003-275 du 21 août 2003 (catégorie 11) ;

Opération de nuptialité ou de natalité (catégorie 12) ;

Total des affaires directes en France (catégories 1 à 12) ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un État de l'Union européenne (hors la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.

L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :

(L. 1) Cotisations et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;

(L. 2) Annulations (compte 7002) ;

(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;

(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;

(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;

(L. 10) Prestations et capitaux payés (compte 6000) ;

(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;

(L. 12) Rachats (compte 6002) ;

(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;

(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte 320 à la clôture) ;

(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 320 à l'ouverture) ;

(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004it et 6104it) ;

(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004pb, 6104pb, 63093 et 63094) ;

(L. 18) Sous-total : charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14-L. 15-L. 16-L. 17) ;

(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (comptes 300 à la clôture) ;

(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (comptes 300 à l'ouverture) ;

(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;

(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (comptes 766 moins 666) ;

(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004pb et 63095) ;

(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3600, 3700 et 377 à la clôture) ;

(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3600, 3700 et 377 à l'ouverture) ;

(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20-L. 21-L. 22-L. 23-L. 24 + L. 25-L. 26) ;

(L. 28) Virement de provisions

(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6303 à 6306) ;

(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;

(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720, 740 et 7451, quote-part vie) ;

(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;

(L. 43) Produits des placements nets de charges (comptes 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;

(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et d'opérations données en substitution (comptes 6300 à 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;

(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;

(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7090) ;

(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au 6004) ;

(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à la clôture) ;

(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à l'ouverture) ;

(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6090, 6190, 6290 correspondants aux comptes 6004, 6104, 62004, ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondants au compte 6309) ;

(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondants aux comptes 6303 à 6306) ;

(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution (compte 6490) ;

(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution (L. 50-L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54-L. 55-L. 56) ;

(L. 60) Résultat technique (L. 5 - L. 18-L. 27-L. 30 - L. 40-L. 41 + L. 42 + L. 45-L. 57).

<center><strong>L'ÉTAT C 1 VIE-CAPITALISATION EST COMPLÉTÉ PAR QUATRE LIGNES HORS COMPTE</strong></center>

(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;

(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;

(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;

(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).

<center><strong>ETAT C 1 NON VIE</strong></center>L'état C 1 non-vie comporte les colonnes suivantes :

Total général ;

Sous-total des opérations non données en substitution ;

Sous-total des opérations données en substitution ;

Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;

Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution (catégorie 201) ;

Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie 202) ;

Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;

Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution (catégorie 211) ;

Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie 212) ;

Protection juridique (catégorie 29) ;

Assistance (catégorie 30) ;

Pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;

Sous-total (catégories 20 à 31) ;

Caution (catégorie 38) ;

Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38) ;

Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France (catégorie 39) ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.

L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :

(L. 1) Cotisations, participation légale au titre de la CMU et accessoires émis (comptes 7020 et 7021) ;

(L. 2) Annulations et charge de ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;

(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;

(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;

(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;

(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 312 à la clôture) ;

(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 312 à l'ouverture) ;

(L. 8) Sous-total : cotisations de l'exercice (L. 5 - L. 6 + L 7) ;

(L. 10) Prestations et prestations légales au titre de la CMU payées (comptes 6020 et 6021) ;

(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6022) ;

(L. 12) Recours encaissés (compte 6026) ;

(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6025 et 6028) ;

(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;

(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;

(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 336 à la clôture) ;

(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 336 à l'ouverture) ;

(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3622, 37202, 37212, 37222, 3723 à la clôture) ;

(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3622, 37202, 37212, 37222, 3723 à l'ouverture) ;

(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;

(L. 21) Sous-total : charge des prestations (L. 10 + L. 11-L. 12 + L. 13 + L. 14-L. 15-L. 16 + L. 17 + L. 18-L. 19-L. 20) ;

(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;

(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722, 742, 7450 et 7451, quote-part non-vie) ;

(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;

(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;

(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et des opérations données en substitution (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;

(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;

(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7092 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;

(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations payées (compte 6092 sauf sous-compte correspondant au 6024) ;

(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à la clôture) ;

(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à l'ouverture) ;

(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192, 62912 et 62913 correspondants aux comptes 6024, 6124 et 62124, ainsi que sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;

(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondants aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution (compte 6492) ;

(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;

(L. 60) Résultat technique (L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).

L'état C 1 non-vie est complété par quatre lignes hors compte :

(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 352 à la clôture) ;

(L. 71) Provisions pour participations aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 352 à l'ouverture) ;

(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;

(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture

<center><strong>ETAT C 1 DOMMAGES CORPORELS</strong></center>L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :

Total général ;

Sous-total des opérations non données en substitution ;

Sous-total des opérations données en substitution ;

Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;

Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution (catégorie 201) ;

Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie 202) ;

Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;

Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution (catégorie 211) ;

Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie 212) ;

Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.

Si la mutuelle est agréée pour pratiquer des opérations visées au a du 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie.

Dans les autres cas, l'état C 1 dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.

### Article Annexe C2 à l'article A114-5

<center><b>ETAT C2 : ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS</b></center>Les mutuelles décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :

<table><thead>

 <tr>

  <td><center></center><center>PAYS</center></td>

  <td><center></center><center>CODE PAYS (1)</center></td>

  <td><center></center><center>COTISATIONS (2)</center></td>

  <td><center></center><center>DONT COTISATIONS données en substitution</center></td>

  <td><center></center><center>PROVISIONS (3)</center></td>

  <td><center></center><center>DONT ENGAGEMENTS techniques</center></td>

  <td><center></center><center>RÉSULTAT technique (4)</center></td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td><center></center><center>1. Union européenne (5)</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Allemagne</center></td>

  <td><center></center><center>DE</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Autriche</center></td>

  <td><center></center><center>AT</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Belgique</center></td>

  <td><center></center><center>BE</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Chypre</center></td>

  <td><center></center><center>CY</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Danemark</center></td>

  <td><center></center><center>DK</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Espagne</center></td>

  <td><center></center><center>ES</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Estonie</center></td>

  <td><center></center><center>EE</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Finlande</center></td>

  <td><center></center><center>FI</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>France</center></td>

  <td><center></center><center>FR</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>LPS depuis la France</center></td>

  <td><center></center><center>FR</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Grèce</center></td>

  <td><center></center><center>GR</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Hongrie</center></td>

  <td><center></center><center>HU</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Irlande</center></td>

  <td><center></center><center>IE</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Italie</center></td>

  <td><center></center><center>IT</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Lettonie</center></td>

  <td><center></center><center>LV</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Lituanie</center></td>

  <td><center></center><center>LT</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Luxembourg</center></td>

  <td><center></center><center>LU</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Malte</center></td>

  <td><center></center><center>MT</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Pays-Bas</center></td>

  <td><center></center><center>NL</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Pologne</center></td>

  <td><center></center><center>PL</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Portugal</center></td>

  <td><center></center><center>PT</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>République tchèque</center></td>

  <td><center></center><center>CZ</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Royaume-Uni</center></td>

  <td><center></center><center>GB</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Slovaquie</center></td>

  <td><center></center><center>SK</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Slovénie</center></td>

  <td><center></center><center>SI</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Suède</center></td>

  <td><center></center><center>SE</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Total Union européenne</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>2. Espace économique européen hors Union européenne</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Islande</center></td>

  <td><center></center><center>IS</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Liechtenstein</center></td>

  <td><center></center><center>LI</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Norvège</center></td>

  <td><center></center><center>NO</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Total EEE hors UE</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>3. Hors Espace économique européen...</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Divers</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Total hors EEE</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center><center>Total général</center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

  <td><center></center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="7">(1) Code à 2 lettres de la norme internationale ISO 3166-1.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="7">(2) Cotisations nettes au sens de la ligne L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance et y compris opérations données en substitution.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="7">(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice et engagements techniques sur opérations données en substitution.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="7">(4) Au sens de la ligne L. 60 de l'état C 1.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="7">(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/>

 </tr>

</tbody></table>

Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquelles les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions et engagements techniques sont inférieurs à 1 % des provisions et engagements techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".

Si la mutuelle opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions et d'engagements techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers ".

### Article Annexe C3 à l'article A114-5

<center><b>ÉTAT C3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et opérations données en substitution</b></center>Les mutuelles décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B), ainsi que leurs opérations prises en substitution (tableau C) et données en substitution (tableau D), en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité ou la convention de substitution (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (mutuelles ou institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance du groupe au sens de l'article L. 212-7 ou non).

Tableau A : Acceptations (France et étranger)

<table><thead>

 <tr>

  <td><center>ACCEPTATIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT</center></td>

  <td colspan="2" width="169"><center>FRANÇAIS</center></td>

  <td colspan="2" width="160"><center>ÉTRANGER</center></td>

  <td><center>TOTAL</center></td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td><center>En provenance de :</center></td>

  <td><center>Organismes du groupe</center></td>

  <td><center>Autres organismes</center></td>

  <td><center>Organismes du groupe</center></td>

  <td>Autres organismes</td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Cotisations acceptées</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Provisions techniques sur acceptations</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Solde technique (1)</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Intérêts sur dépôts espèces</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="6" width="513">(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Tableau B : Cessions et rétrocessions (France et étranger)

<table><thead>

 <tr>

  <td><center>CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT</center></td>

  <td colspan="2" width="169"><center>FRANÇAIS</center></td>

  <td colspan="2" width="160"><center>ÉTRANGER</center></td>

  <td><center>TOTAL</center></td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td><center>A des :</center></td>

  <td><center>Organismes du groupe</center></td>

  <td><center>Autres organismes</center></td>

  <td><center>Organismes du groupe</center></td>

  <td>Autres organismes</td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Cotisations cédées</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Provisions techniques cédées</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Charge de réassurance (2)</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Intérêts sur dépôts espèces</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="6" width="513">(2) Charge de réassurance au sens de la ligne L. 57 de l'état C 1.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Tableau C : Opérations prises en substitution

<table><tbody>

 <tr>

  <td><center>OPÉRATIONS en provenance de :</center></td>

  <td><center>ORGANISMES du groupe</center></td>

  <td><center>AUTRES organismes</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Cotisations</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Provisions techniques</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Solde technique (1)</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Produits financiers nets</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3" width="273">(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Tableau D : Opérations données en substitution

<table><thead>

 <tr>

  <td><center>OPÉRATIONS données à des :</center></td>

  <td><center>ORGANISMES du groupe</center></td>

  <td><center>AUTRES organismes</center></td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td><center>Cotisations</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Engagements techniques</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Solde technique (1)</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Produits financiers alloués</center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center></center></td>

  <td></td>

  <td></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3" width="273">(1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des engagements techniques) et des frais d'acquisition.</td>

 </tr>

</tbody></table>

### Article Annexe C4 à l'article A114-5

<center><strong>ÉTAT C4 : COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS ET GARANTIES</strong></center>Les mutuelles ventilent les cotisations nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories d'opérations, subdivisés par garanties en dommages corporels, selon le modèle fixé ci-après.

Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte et les autres mutuelles visées au 1<sup>o</sup> du I de l'article L. 111-1 un état C 4 Non-Vie.

Etat C 4 Vie-capitalisation mixte

L'état C 4 Vie-capitalisation mixte comporte les lignes suivantes :

I. - Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21)

01 Opérations de capitalisation à prime unique ou versements libres

02 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques

03 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire décès

031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres

032 Temporaires décès à cotisations périodiques

04 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à prime unique ou versements libres

041 Rentes à prime unique ou versements libres

042 Autres opérations à prime unique ou versements libres 05 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à cotisations périodiques

051 Rentes à cotisations périodiques

052 Autres opérations à cotisations périodiques

06 Opérations collectives en cas de décès

061 Opérations collectives en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989

062 Autres opérations collectives en cas de décès

07 Opérations collectives en cas de vie

071 Opérations collectives de rentes

072 Autres opérations collectives

08 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres

081 Opérations de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres

082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres

083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres

084 Autres opérations individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres

085 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n<sup>o</sup> 89-1009 du 31 décembre 1989

086 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres

087 Opérations collectives de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres

088 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à prime unique ou versements libres

09 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques

091 Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques

092 Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques

093 Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques

094 Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques

095 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques

096 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques

097 Opérations collectives de rentes en unités à cotisations périodiques

098 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à cotisations périodiques

10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1

11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n<sup>o</sup> 2003-275 du 21 août 2003

111 Opérations non données en substitution

1111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres

11111 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

1112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques

11121 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11122 Plan ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

1113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres

11131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11135 Plans en unités de compte

1114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques

11141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11145 Plans en unités de compte

1115 Plans régis par l'article L. 222-1

112 Opérations données en substitution

1121 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations uniques et à versements libres

11211 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11212 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11213 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 1122 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques

11221 Plans prévoyant une provision technique de diversification

11222 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11223 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

1123 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations uniques et à versements libres

11231 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11232 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11233 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11234 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique [

11235 Plans en unités de compte

1124 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en cotisations périodiques

11241 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent

11242 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan

11243 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique 11244 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique

11245 Plans en unités de compte

1125 Plans régis par l'article L. 222-1

12 Opérations de Nuptialité-Natalité

121 Nuptialité

122 Natalité

20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles d'assurance en cas de vie ou de décès).

201 Autres garanties frais de soins

2011 Opérations non données en substitution

2012 Opérations données en substitution

202 Autres garanties