Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -678,12 +678,6 @@ III. - Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiqu |
| 678 | 678 |
|
| 679 | 679 |
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers. |
| 680 | 680 |
|
| 681 |
-L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative. |
|
| 682 |
- |
|
| 683 |
-Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat. |
|
| 684 |
- |
|
| 685 |
-La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité. |
|
| 686 |
- |
|
| 687 | 681 |
##### Article L114-44 |
| 688 | 682 |
|
| 689 | 683 |
Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. |