Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2002 (version 95ab6bc)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2002.

... ...
@@ -3868,6 +3868,16 @@ I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directemen
3868 3868
 
3869 3869
 II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
3870 3870
 
3871
+### Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
3872
+
3873
+#### Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
3874
+
3875
+##### Section 1 : Dispositions générales
3876
+
3877
+###### Article D223-1
3878
+
3879
+Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
3880
+
3871 3881
 # Partie réglementaire - Arrêtés
3872 3882
 
3873 3883
 ## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.