Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -470,6 +470,8 @@ Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret |
| 470 | 470 |
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| 471 | 471 |
Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. |
| 472 | 472 |
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| 473 |
+Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. |
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| 474 |
+ |
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| 473 | 475 |
## Livre IV : Action sociale |
| 474 | 476 |
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| 475 | 477 |
### Titre unique |