Code de la mutualité

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Version consolidée au 4 janvier 1992 (version 4d41e1c)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 1990.

... ... 
@@ -586,6 +586,10 @@ Un arrêté ministériel détermine les modalités de gestion du fonds.
586 586
587 587 
 Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale.
588 588
589 
+Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1-1 à L. 531-4 et L. 531-6.
590 
+
591 
+La commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article L. 531-5.
592 
+
589 593 
 ##### Article L531-1-1
590 594
591 595 
 La commission veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.