Code de la mutualité


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Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 0f84397)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1986.

... ...
@@ -924,6 +924,8 @@ Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du
924 924
 
925 925
 Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
926 926
 
927
+Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du commissaire de la République du département ; il est compris entre six et vingt-quatre.
928
+
927 929
 ##### Article R512-2
928 930
 
929 931
 Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent code, le comité départemental de coordination de la mutualité :
... ...
@@ -1067,7 +1069,7 @@ Une réclamation peut être formée par toute mutuelle ou section de mutuelle ay
1067 1069
 
1068 1070
 ###### Article R513-6
1069 1071
 
1070
-Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région et comporter les noms du candidat et de son suppléant. Pour le troisième collège, les candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms de trois candidats et de trois suppléants.
1072
+Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région et comporter les noms du candidat et de son suppléant. Pour le premier collège, les candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms de trois candidats et de trois suppléants.
1071 1073
 
1072 1074
 ###### Article R513-7
1073 1075
 
... ...
@@ -1162,7 +1164,11 @@ L'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutua
1162 1164
 
1163 1165
 ###### Article R513-19
1164 1166
 
1165
-Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège ou une section dans le département.
1167
+Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité :
1168
+
1169
+- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ;
1170
+- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ;
1171
+- les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.
1166 1172
 
1167 1173
 ###### Article R513-20
1168 1174
 
... ...
@@ -1174,6 +1180,8 @@ Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département dans le dél
1174 1180
 
1175 1181
 ###### Article R513-22
1176 1182
 
1183
+Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont élus au scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage.
1184
+
1177 1185
 Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des articles R. 513-9 et R. 513-10.
1178 1186
 
1179 1187
 ###### Article R513-23