Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1199 | 1199 |
###### Article L423-4 |
| 1200 | 1200 | |
| 1201 | 1201 |
Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve éducative prévue par les articles L. 521-1 et L. 521-7 à L. 521-25. |
| 1202 | 1202 | |
| 1203 | 1203 |
Toutefois, si le mineur est âgé d'au moins treize ans et qu'il encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut également, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement selon cette même procédure. |
| 1204 | 1204 | |
| 1205 | 1205 |
Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique selon la procédure prévue par les articles L. 521-26 et L. 521-27, si les conditions suivantes sont réunies : |
| 1206 | 1206 | |
| 1207 | 1207 |
1° Si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour le mineur de moins de seize ans, ou si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour le mineur d'au moins seize ans. |
| 1208 | 1208 | |
| 1209 | 1209 |
2° Si le mineur : |
| 1210 | 1210 | |
| 1211 | 1211 |
a) A déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; si ce rapport n'a pas déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à l'occasion du défèrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure par le procureur de la République. |
| 1212 | 1212 | |
| 1213 | 1213 |
b) Ou est également poursuivi pour le délit prévu par le troisième quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République verse au dossier le recueil de renseignements socio-éducatifs établi à l'occasion du défèrement. |
| 2103 | 2103 |
##### Article L721-1 |
| 2104 | 2104 | |
| 2105 | 2105 |
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
| 2137 | 2137 |
##### Article L722-1 |
| 2138 | 2138 | |
| 2139 | 2139 |
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |
| 2159 | 2159 |
##### Article L723-1 |
| 2160 | 2160 | |
| 2161 | 2161 |
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. |