Code de la famille et de l’aide sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 3 décembre 2019 (version d2ffc93)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2015.

... ... 
@@ -64,7 +64,7 @@ Cette carte ouvre droit :
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65 65 
 2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
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-3. A un voyage aller et retour chaque année délivré par SNCF Mobilités au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.
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+3. (Abrogé)
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69 69 
 Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.
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