Code de la famille et de l’aide sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 juillet 2015 (version dd786f6)
La précédente version était la version consolidée au 26 octobre 2004.

... ... 
@@ -64,7 +64,7 @@ Cette carte ouvre droit :
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 2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
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-3. A un voyage aller et retour chaque année sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.
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+3. A un voyage aller et retour chaque année délivré par SNCF Mobilités au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.
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 Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.
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