Code de la famille et de l’aide sociale

##### Article 47

Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission en vue d'un accouchement dans un établisement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.

Pour l'application de l'alinéa précédent, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.

Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit.

#### Article 60

Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat instituée par la présente section sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur.

Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article 58

 ; le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.

Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige

.

Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun.

Chaque conseil de famille comprend :

- des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ;

- des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union départementale des associations familiales, d'associations d'assistantes maternelles et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation établies par lesdites associations ;

- des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département.

La durée du

Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le

 mandat 

de ses membres 

est de 

trois

six

 ans. Il est renouvelable une fois

. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant

.

Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille, institués dans le département.

#### Article 61

Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :

1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de 

trois

deux

 mois ;

2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de 

trois

deux

 mois ;

3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus 

d'un an

de six mois

 par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai 

d'un an

de six mois

, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;

4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre 1er du code civil et qui ont été 

confiés au

recueillis par le

 service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de 

trois

deux

 mois ;

5° Les enfants dont les parents ont 

été déclarés déchus

fait l'objet d'un retrait total

 de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été 

confiés au

recueillis par le

 service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ;

6° Les enfants 

confiés au

recueillis par le

 service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 350 du code civil.

L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou 

d'une déchéance d'autorité

d'un retrait total de l'autorité

 parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.

S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission.

Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.

#### Article 62

La remise d'un

Lorsqu'un

 enfant 

au

est recueilli par le

 service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas 

prévus

mentionnés

 aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61

 donne lieu à l'établissement d'un

, un

 procès-verbal

 est établi

.

Il doit être mentionné au procès-verbal que les père 

ou mère,

et mère

 ou la personne qui a remis l'enfant

,

 ont été informés :

1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;

2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant la présente section

, et notamment des dispositions de l'article 63 ci-après relatives à leur adoption

 ;

3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ;

4° 

De

Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article 61, de

 la possibilité

, lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an,

 de demander le secret de 

l'état civil

leur identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci-dessus, celle-ci doit être formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur leur demande expresse, le représentant légal

 de l'enfant

, l'enfant majeur ou les descendants en ligne directe majeurs de ce dernier, s'il est décédé

.

De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les 2° ou 3° de l'article 61, ceux-ci doivent être invités à consentir à son adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.

L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.

Toutefois, dans un délai de 

trois

deux

 mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service. Ce délai est porté à 

un an

six mois

, dans le cas prévu au 3° de l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service.

Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.

#### Article 63

Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service 

avait confié leur

de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la

 garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, 

dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance.

L'agrément

 est accordé

 par l'autorité compétente

, pour cinq ans,

 dans un délai 

qui ne peut excéder

de

 neuf mois à compter du jour de la demande

.

La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés

 par le 

tuteur avec l'accord du

président du conseil général, après avis d'une commission. Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un

 conseil de famille

 des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat

.

 Les membres de cette commission assurant la représentation desdites associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.

### Article 81

Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption

 ou de légitimation adoptive

, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le 

directeur départemental de la population et de l'action sociale et visé par le 

préfet

 ou son représentant

.

Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille 

de l'Etat, 

ou d'un ancien pupille

 de l'Etat sera

, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est

 communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en 

feront

font

 la demande à l'occasion d'une procédure pénale. 

Ce renseignement ne pourra être révélé

De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale.

Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de l'ancien pupille, ne peuvent être révélés

 au cours de cette procédure ou 

mentionné

mentionnés

 dans la décision à intervenir ; toutes mesures 

devront

sont

, en outre,

 être

 prises pour 

qu'il ne puisse

qu'ils ne puissent

 être 

porté

portés,

 directement ou indirectement

,

 à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé 

à l'article

aux articles

 226-13 et 226-14 du 

Code

code

 pénal.

### Article 82

Le contrôle du service 

s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.

de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

#### Article 95

Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat.

Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et enfin l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle.

Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le représentant de l'Etat.

Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir informé le représentant de l'Etat peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.

Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement visé au présent article ou d'y être employée :

1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article L. 5 du code électoral ;

2. Toute personne 

déchue de tout ou partie des attributs

qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel

 de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.

#### Article 100-1

Toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.

Les bénéficiaires de l'autorisation visée 

à l'alinéa précédent

au premier alinéa

 doivent obtenir une habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

#### Article 100-2

Quiconque se livre

Le fait de se livrer

 aux activités définies à l'article 

ci-dessus sans y avoir été autorisé

100-1 sans autorisation ou malgré une interdiction d'exercer

 est puni 

des peines prévues à

d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.

Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de

 l'article 99

 du présent code

.

#### Article 100-3

Les personnes qui 

souhaitent accueillir

accueillent

, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent 

demander

avoir obtenu

 l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.